[article] | Titre : | Le droit de la responsabilité des entreprises : Entre la prévention des risques et l'idéologie de réparation | | Type de document : | texte imprimé | | Auteurs : | Isabelle Cadet, Auteur | | Année de publication : | 2005 | | Article en page(s) : | p. 71 | | Langues : | Français (fre) |
in La Revue des Sciences de Gestion > 211-212 (janvier-avril 2005) . - p. 71| Catégories : | MANAGEMENT
| | Résumé : | Une société (commerciale) se définit comme un contrat passé entre plusieurs personnes dans le but de mettre en commun leurs biens ou leur industrie en vue de partager des bénéfices qui pourraient en résulter (article 1832 du Code civil). Mais la fin ne justifie plus les moyens : en cas de dommages causés par une entreprise dans le but de produire des richesses, fabriquer un produit ou réaliser une prestation de services, la société engage sa responsabilité civile et maintenant pénale. Toute personne, tout acteur en entreprise doit être effectivement en mesure de répondre de ses actes. Longtemps, une interprétation des textes obligea les victimes à prouver, outre le préjudice subi, la faute et le lien de causalité. A défaut de trouver un fautif assimilé à un responsable, la réparation du dommage n'était pas due. Une disposition du même ordre était inscrite dans le Code pénal. Les difficultés de preuve et le sentiment d'injustice ressenti par les victimes avaient incité progressivement les juges à supprimer l'exigence de sa démonstration. Face à la disparition du concept d'imputabilité, l'émergence des délits non intentionnels ou l'avènement du principe de précaution en droit de l'environnement, le risque juridique est perçu, souvent, comme une entrave : il est subi et le plus souvent au stade du contentieux. Cette évolution, quoique classique, mérite d'être retracée. |
[article] Le droit de la responsabilité des entreprises : Entre la prévention des risques et l'idéologie de réparation [texte imprimé] / Isabelle Cadet, Auteur . - 2005 . - p. 71. Langues : Français ( fre)
in La Revue des Sciences de Gestion > 211-212 (janvier-avril 2005) . - p. 71| Catégories : | MANAGEMENT
| | Résumé : | Une société (commerciale) se définit comme un contrat passé entre plusieurs personnes dans le but de mettre en commun leurs biens ou leur industrie en vue de partager des bénéfices qui pourraient en résulter (article 1832 du Code civil). Mais la fin ne justifie plus les moyens : en cas de dommages causés par une entreprise dans le but de produire des richesses, fabriquer un produit ou réaliser une prestation de services, la société engage sa responsabilité civile et maintenant pénale. Toute personne, tout acteur en entreprise doit être effectivement en mesure de répondre de ses actes. Longtemps, une interprétation des textes obligea les victimes à prouver, outre le préjudice subi, la faute et le lien de causalité. A défaut de trouver un fautif assimilé à un responsable, la réparation du dommage n'était pas due. Une disposition du même ordre était inscrite dans le Code pénal. Les difficultés de preuve et le sentiment d'injustice ressenti par les victimes avaient incité progressivement les juges à supprimer l'exigence de sa démonstration. Face à la disparition du concept d'imputabilité, l'émergence des délits non intentionnels ou l'avènement du principe de précaution en droit de l'environnement, le risque juridique est perçu, souvent, comme une entrave : il est subi et le plus souvent au stade du contentieux. Cette évolution, quoique classique, mérite d'être retracée. |
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