[article] | Titre : | Le droit communautaire européen face aux comportements anticoncurrentiels des entreprises : quelle (ir)rationalité ? | | Type de document : | texte imprimé | | Auteurs : | Cadet Fabien, Auteur | | Année de publication : | 2008 | | Article en page(s) : | pp. 83-96 | | Langues : | Français (fre) |
in La Revue du Financier > 172 (juillet-août 2008) . - pp. 83-96| Résumé : | Dans le cadre de la détermination du montant de l'amende en matière d'infractions au droit de la concurrence communautaire, ce travail présente les apports de la jurisprudence communautaire dans la fixation du montant des amendes infligées par la Commission européenne. Il apparaît que les juridictions communautaires se sont efforcées de concilier deux impératifs pourtant contradictoires : d'une part, assurer la transparence ainsi que le caractère objectif et certain des décisions de la Commission tant à l'égard des entreprises qu'envers les juridictions communautaires et, d'autre part, garantir à la Commission une large marge d'appréciation dans la fixation du montant des amendes qu'elle inflige. Cette double finalité rend nécessaire l'adoption de critères objectifs dans la fixation du montant de l'amende encourue, mais implique également une certaine souplesse dans leur application. | | En ligne : | http://www.revuedufinancier.fr |
[article] Le droit communautaire européen face aux comportements anticoncurrentiels des entreprises : quelle (ir)rationalité ? [texte imprimé] / Cadet Fabien, Auteur . - 2008 . - pp. 83-96. Langues : Français ( fre)
in La Revue du Financier > 172 (juillet-août 2008) . - pp. 83-96| Résumé : | Dans le cadre de la détermination du montant de l'amende en matière d'infractions au droit de la concurrence communautaire, ce travail présente les apports de la jurisprudence communautaire dans la fixation du montant des amendes infligées par la Commission européenne. Il apparaît que les juridictions communautaires se sont efforcées de concilier deux impératifs pourtant contradictoires : d'une part, assurer la transparence ainsi que le caractère objectif et certain des décisions de la Commission tant à l'égard des entreprises qu'envers les juridictions communautaires et, d'autre part, garantir à la Commission une large marge d'appréciation dans la fixation du montant des amendes qu'elle inflige. Cette double finalité rend nécessaire l'adoption de critères objectifs dans la fixation du montant de l'amende encourue, mais implique également une certaine souplesse dans leur application. | | En ligne : | http://www.revuedufinancier.fr |
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