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Fiscalité des comptes courants d'associés et sous-capitalisation des filiales / Coudert Marie-Antoinette in La Revue du Financier, 147 (2004) 

Public ISBD [article]  inLa Revue du Financier > 147 (2004) . - pp. 9-15 Titre : Fiscalité des comptes courants d'associés et sous-capitalisation des filiales Type de document : texte imprimé Auteurs : Coudert Marie-Antoinette, Auteur Année de publication : 2004 Article en page(s) : pp. 9-15 Langues : Français (fre) Résumé : Le financement en compte courant est l'une des causes de la sous-capitalisation des groupes de sociétés.Il existe dans la législation fiscale française deux textes dont l'objet est de lutter contre la sous-capitalisation des filiales en limitant le taux d'intérêt déductible et en limitant le montant des avances dont la rémunération est déductible.Ce dispositif est-il compatible avec les conventions internationales signées par la France ?Est-il compatible avec le principe communautaire de liberté d'établissement ?L'intérêt pour cette question vient de rebondir après deux arrêts récemment rendus par le Conseil d'Etat.Cet article propose une réflexion sur le dispositif fiscal français de lutte contre la pratique de la sous-capitalisation des filiales après les deux décisions de principe de la Haute Assemblée. En ligne : http://www.revuedufinancier.fr [article] Fiscalité des comptes courants d'associés et sous-capitalisation des filiales [texte imprimé] / Coudert Marie-Antoinette, Auteur . - 2004 . - pp. 9-15. Langues : Français (fre) inLa Revue du Financier > 147 (2004) . - pp. 9-15 Résumé : Le financement en compte courant est l'une des causes de la sous-capitalisation des groupes de sociétés.Il existe dans la législation fiscale française deux textes dont l'objet est de lutter contre la sous-capitalisation des filiales en limitant le taux d'intérêt déductible et en limitant le montant des avances dont la rémunération est déductible.Ce dispositif est-il compatible avec les conventions internationales signées par la France ?Est-il compatible avec le principe communautaire de liberté d'établissement ?L'intérêt pour cette question vient de rebondir après deux arrêts récemment rendus par le Conseil d'Etat.Cet article propose une réflexion sur le dispositif fiscal français de lutte contre la pratique de la sous-capitalisation des filiales après les deux décisions de principe de la Haute Assemblée. En ligne : http://www.revuedufinancier.fr

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Code-barres	Cote	Support	Localisation	Section	Disponibilité
P873	THI	Periodique	HEM Casa	Documentaires	Disponible